Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les prestations de services fournies par SoraTech (« SoraTech », « nous », « notre » ou « nos ») à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent à toute commande de prestation, à l'exclusion de tout autre document, sauf dérogation expresse convenue par écrit. Elles complètent, sans s'y substituer, nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de confidentialité. La signature d'un devis, l'acceptation d'une proposition commerciale ou tout commencement d'exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet et nature des prestations

SoraTech fournit des prestations de développement logiciel (web et mobile), d'automatisation et d'industrialisation des processus, et d'intégration d'intelligence artificielle, ainsi que les services de conseil, de conception, d'intégration, de maintenance et d'accompagnement associés (les « Prestations »).

Le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de chaque mission sont définis dans un devis ou une proposition commerciale (le « Devis ») établi à l'issue d'une phase de cadrage. Le Devis, une fois accepté, prévaut sur les présentes CGV pour la mission concernée en cas de contradiction.

2. Cadrage et définition des livrables

Toute mission débute par une phase de cadrage visant à analyser les besoins du Client, définir le périmètre fonctionnel, identifier les tâches à automatiser et arrêter les livrables attendus. À l'issue du cadrage, les tâches sont pondérées et un montant est associé à chacune d'elles dans le Devis. Le Client reconnaît que la qualité du résultat dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, accès et ressources qu'il fournit.

3. Engagement de délai

SoraTech s'efforce de livrer le premier processus automatisé en production dans un délai indicatif de 30 jours à compter de la validation du cadrage et de la mise à disposition par le Client des accès, données et ressources nécessaires. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif ; tout retard imputable au Client (absence de réponse, de validation, d'accès ou de contenu) ou à un tiers en suspend d'autant le décompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.

4. Prix et modalités de rémunération

4.1 Rémunération par jalon de livraison

La rémunération de SoraTech est fondée sur des jalons de livraison : chaque tâche automatisée mise en production et validée par le Client donne lieu au paiement du montant qui lui a été affecté au cadrage. La rémunération n'est pas indexée sur les heures travaillées ni sur les gains réalisés par le Client (par exemple les heures ou coûts économisés), ces derniers dépendant du niveau d'adoption et de facteurs propres au Client que SoraTech ne maîtrise pas.

4.2 Validation et facturation des jalons

Un jalon est réputé validé lorsque le livrable correspondant est mis en production et accepté par le Client. À défaut de retour motivé du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise à disposition, le jalon est réputé accepté. Chaque jalon validé est facturé au tarif convenu au Devis.

4.3 Prix

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au Devis et hors taxes, sauf mention contraire ; toute taxe, droit ou prélèvement applicable est à la charge du Client. Les prix peuvent être révisés pour toute prestation non encore engagée ou pour toute demande hors périmètre.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des Prestations en cours et l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable, sans préjudice des autres droits de SoraTech. Une avance ou un acompte peut être demandé à la commande, selon les modalités précisées au Devis.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • collaborer activement et désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;

  • fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès, identifiants et ressources nécessaires à l'exécution des Prestations ;

  • valider les livrables et étapes dans les délais convenus ;

  • s'assurer qu'il dispose des droits sur les données, contenus et systèmes confiés à SoraTech ;

  • régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des livrables et de leur adéquation à ses besoins une fois mis en production.

7. Obligation de SoraTech et garantie

SoraTech est tenue à une obligation de moyens et s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme et dans les règles de l'art. SoraTech ne garantit pas un résultat chiffré (gains, économies, performance commerciale), ceux-ci dépendant de facteurs propres au Client. SoraTech corrige, dans un délai raisonnable, les non-conformités d'un livrable par rapport au Devis qui lui sont signalées par écrit pendant la période de garantie convenue. Sont exclues de la garantie les anomalies résultant d'une modification, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers, ou d'un changement de l'environnement technique du Client postérieur à la livraison.

8. Maintenance et évolutions

Toute prestation de maintenance, de support ou d'évolution postérieure à la livraison fait l'objet d'un accord distinct (forfait, abonnement ou nouveau Devis). À défaut, toute demande hors périmètre est traitée comme une nouvelle mission et donne lieu à un Devis complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au Devis, les livrables spécifiques développés sur mesure pour le Client lui sont cédés après paiement intégral des sommes dues au titre de la mission concernée.

SoraTech conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, composants génériques, bibliothèques, frameworks et briques préexistantes ou réutilisables (les « Éléments SoraTech »). SoraTech concède au Client, sur ces Éléments incorporés dans les livrables, une licence non exclusive, mondiale et pérenne d'utilisation dans le cadre de l'exploitation des livrables.

Les composants tiers et logiciels open source intégrés restent soumis à leurs propres licences. Le Client autorise SoraTech à mentionner la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour l'exécution de celle-ci. Cette obligation demeure pendant la durée de la mission et trois (3) ans après son terme. En sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par la loi.

11. Données personnelles

Lorsque SoraTech traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une Prestation, elle agit en qualité de sous-traitant et conformément aux instructions du Client et à la législation applicable. Le traitement des données par SoraTech pour ses propres besoins est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

SoraTech ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution des Prestations. En aucun cas SoraTech ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, d'activité ou de clientèle, ou préjudice commercial. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de SoraTech, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la mission ayant donné lieu au dommage.

13. Suspension et résiliation

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit. SoraTech peut suspendre les Prestations en cas de défaut de paiement ou de défaut de collaboration du Client. En cas de résiliation, les Prestations réalisées et les jalons validés jusqu'à la date d'effet restent dus.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la mission sans indemnité.

15. Indépendance des parties

SoraTech intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de société, de coentreprise ni de mandat entre les parties.

16. Divisibilité et renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour SoraTech de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

17. Intégralité de l'accord

Le Devis accepté et les présentes CGV (ainsi que les documents auxquels ils renvoient) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la mission et remplacent tout échange ou accord antérieur sur le même objet.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit de l'Émirat de Dubaï et aux lois fédérales applicables des Émirats arabes unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'Émirat de Dubaï, Émirats arabes unis.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@sorasolutions.tech.